Conditions générales

1. Généralités
Les conditions générales de ventes ci-après définies, constitues sauf conventions contraires expresses, la loi entre le client et Angélique Braguet
2. Prix et Validité
Le devis remis au client est gratuit et valable dans sa totalité pour une durée de 6 mois à compter de son établissement. Le client est définitivement engagé par l’acceptation du devis. Les prix sont établis hors T.V.A tant que les conditions de l’article 293B du Code Général de Impôt est applicable à la société.
3. Paiement
Le paiement se fait dans les conditions indiquées sur le devis.
4. Caractéristique des services
Les éléments caractéristiques figurent dans le devis ci-joint
5. Service après-vente
Le client bénéficie d’une garantie de prestation de 2 mois post vérification
6. Protections des données personnelles
(Loi informatique et liberté du 06/01/1978, règlement général européen 2016/679 du 27/07/2016 sur la protection des données personnelles)
Le client autorise Angélique Braguet à collecter et traiter des données personnelles le concernant. Le client est informé que certaines données sont nécessaires à l’exécution du contrat. Ces données sont réservées à l’utilisation d’Angélique Braguet et collectées pour les fins suivantes : établissement du devis, exécution de la prestation de service, facturation, traitement du SAV éventuel.
Les données collectées seront conservées pour une durée maximale de 3 ans.
Conformément à la réglementation, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rétractation, de suppression et d’opposition à vos données, en contactant Angélique Braguet directement.
7. Compétence de juridiction
Pour tout litige au présent contrat sera soumis à la juridiction du tribunal de Rouen